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17. mars 2020

Les produits contrefaits importés en Suisse dans des petits envois doivent pouvoir être détruits plus simplement par l'Administration fédérale des douanes (AFD), d'après le Conseil fédéral. Pour y parvenir, ce dernier a récemment ouvert une consultation sur l'introduction d'une procédure simplifiée.

Contexte

En 2016, une étude (en anglais) chiffrait le commerce international de produits contrefaits à plus de 509 milliards de dollars américains, soit 3,3% du commerce mondial. Derrière les États-Unis, la France et l'Italie, la Suisse est le quatrième pays où les titulaires de droits de propriété intellectuelle (en particulier droit d'auteur, marque, indications de provenance, brevets et designs) sont les plus touchés par la contrefaçon.

Ce phénomène a augmenté au cours des dernières décennies et s'est particulièrement aggravé avec l'explosion du commerce en ligne et la possibilité donnée à tout un chacun de commander et se faire livrer à domicile, en quelques clics, des produits en provenance du monde entier.

En Suisse, la contrefaçon est aujourd'hui en grande partie introduite par le biais de petits envois comprenant trois objets au plus. Or, la procédure d'intervention actuelle ne répond plus aux besoins des autorités douanières et des titulaires de droits de propriété intellectuelle pour ce type d'envois, car la charge administrative et les coûts qui en résultent sont disproportionnés par rapport à l'importance des cas.

Le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l'introduction d'une procédure simplifiée afin de remédier à cela.

La procédure d'intervention actuelle

Actuellement, les titulaires de droits de propriété intellectuelle doivent déposer auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) une demande d'intervention pour que cette dernière retienne les marchandises soupçonnées de violer leurs droits.

Lorsqu'elles retiennent des produits, les autorités douanières informent le requérant titulaire des droits de propriété intellectuelle ainsi que l'importateur.

Ce dernier dispose alors de dix jours, dès la communication de l'AFD, pour s'opposer à la destruction des produits retenus. S'il consent à leur destruction ou ne réagit pas à la communication de l'AFD, celle-ci détruit les produits.

En revanche, si l'importateur s'oppose à la destruction, le requérant titulaire des droits de propriété intellectuelle dispose également de dix jours, dès la communication de l'AFD, pour obtenir des mesures provisionnelles auprès du tribunal compétent. Ce délai peut être prolongé de dix jours supplémentaires si les circonstances le justifient. De telles circonstances peuvent notamment résulter du fait qu'une requête a été déposée auprès du juge, mais que ce dernier n'a pas encore rendu sa décision, ou encore que les parties sont en cours de négociations transactionnelles. Les mesures provisionnelles peuvent s'obtenir par l'introduction d'une procédure civile ou par le dépôt d'une plainte pénale. Si le requérant n'agit pas dans le délai imparti, les produits sont restitués à l'importateur et la procédure ne va pas plus avant.

Il y a lieu d'observer que les délais posent problème dans la procédure actuelle. En effet, le délai imparti au titulaire des droits et celui imparti à l'importateur courent parallèlement, de sorte que, pour éviter la situation où l'importateur ne réagirait qu'à la fin du délai sans laisser le temps d'agir au titulaire des droits , ce dernier peut se voir obligé de requérir, préventivement, des mesures provisionnelles pour sauvegarder ses droits.

Petits envois: les limites de la procédure actuelle

Aujourd'hui, près de 90% des produits retenus à la frontière suisse sont des petits envois comprenant trois objets au plus et représentant des cas de peu d'importance. Cependant, comme nous venons de le voir, les titulaires des droits de propriété intellectuelle peuvent se voir obligés de prendre préventivement des dispositions en vue d'une éventuelle action en justice contre l'importateur des produits, et ce sans même savoir si ce dernier s'opposera à leur destruction. En outre, dans la quasi-totalité des cas, ces démarches se révèlent finalement inutiles, puisque l'importateur ne s'oppose à la destruction des produits que dans 5% des cas environ.

Force est donc de constater que la procédure d'intervention actuelle occasionne une charge administrative disproportionnée et des frais trop élevés par rapport à l'importance des cas traités. Cela est vrai pour toutes les parties en cause.

C'est pourquoi l'introduction d'une procédure simplifiée pour la destruction des petits envois est jugée nécessaire.

L'introduction d'une procédure simplifiée parallèle

Le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'introduction d'une procédure simplifiée et a publié un avant-projet du Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle ainsi qu'un rapport explicatif y relatif. La procédure de consultation devrait arriver à son terme à la fin du mois d'avril 2020.

L'avant-projet prévoit que le titulaire des droits de propriété intellectuelle peut demander à l'AFD la destruction des petits envois selon la procédure simplifiée.

D'après cette nouvelle procédure, lorsque, à la suite d'une demande d'intervention, l'AFD retient des produits soupçonnés d'être contrefaits, elle en informe dans un premier temps l'importateur seulement. Elle signifie également à ce dernier que les produits seront détruits s'il ne s'oppose pas à leur destruction dans les dix jours à compter de la réception de l'information. À ce stade, le titulaire des droits n'est pas informé !

Si l'importateur des produits consent à leur destruction ou ne réagit pas dans le délai imparti, l'AFD détruit les produits aux frais du requérant titulaire des droits. Dans ce cas, toute demande de dommages-intérêts de la part du requérant contre de l'importateur (par exemple, pour les frais de destruction) est exclue.

En revanche, si l'importateur des produits s'oppose à leur destruction, l'AFD en informe le titulaire des droits de propriété intellectuelle, lequel dispose alors de dix ou, si les circonstances le justifient, de vingt jours pour obtenir des mesures provisionnelles auprès du tribunal compétent.

Ainsi, les principales nouveautés introduites par la procédure simplifiée sont les suivantes:

  • le titulaire des droits de propriété intellectuelle n'est informé de la retenue des produits et, partant, n'intervient dans la procédure que si l'importateur des produits s'oppose à leur destruction. Le délai de 10 jours ne commençant à courir qu'à ce moment, le titulaire des droits n'a pas besoin d'agir préventivement;
  • si l'importateur des produits saisis consent à leur destruction, toute demande de dommages-intérêts à son encontre de la part du requérant est exclue;
  • l'AFD informe le titulaire des droits a posteriori, soit trimestriellement, de la quantité et de la nature des produits détruits.

Conclusions

L'introduction d'une procédure simplifiée a pour but de permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de demander aux autorités douanières d'intervenir et de détruire plus simplement les contrefaçon importées sous la forme de petits envois.

Ainsi, alors que la procédure actuelle permet d'obtenir plus d'informations sur les produits retenus et confère davantage de droits de participation au titulaire des droits de propriété intellectuelle, la procédure simplifiée vise quant à elle à rationaliser et diminuer la charge administrative et les coûts disproportionnés qui peuvent résulter de la destruction de petits envois.

Il est également prévu que l'importateur conserve le droit de s'opposer à la destruction des produits, et ce dans tant dans la procédure actuelle que dans la procédure simplifiée, ce qui devrait toutefois se produire dans très peu de cas.

Le projet de loi devrait voir le jour courant 2020 et le nouveau droit pourrait entrer en vigueur l'an prochain.

Notre équipe Propriété intellectuelle se tient à votre disposition pour tout besoin d'assistance et pour toute question que vous pourriez avoir.

Auteur: Kevin Marcato, Lorenz Ehrler

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